CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPLICATIONS DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L.DESTOUCHES SARL contracte aux seules conditions suivantes. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes réalisées par la SARL L.DESTOUCHES auprès de ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par la SARL L.DESTOUCHES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SARL L.DESTOUCHES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Leur acceptation tacite ne se présume jamais.
COMMANDES
Les commandes transmises par tout moyen sont fermes et définitives au jour de leur réception par SARL L.DESTOUCHES sauf dénonciation par celle-ci par l'intermédiaire d'un accusé de réception qui sera communiqué dans tous les cas.
Le client peut accompagner sa commande de plans, schémas, cahier des charges, qu'il envoie à l'adresse mail info@groupesolutionscomposites.fr
Le minimum de commande HT est de 200 €.
Toute commande est ferme et non révisable sauf accord express de la SARL L.DESTOUCHES.
Notre société peut exceptionnellement convenir avec le client d'une modification de la commande initiale. Cette modification devra être acceptée par les parties par écrit pour devenir effective. En tout état de cause, si les pièces sont déjà commandées ou fabriquées par notre société dans le cadre de ladite commande, ces pièces devront être payées intégralement.
FABRICATION - GARANTIE
- Nos pièces sont fabriquées selon les spécifications communiquées ou négociées avec le client et sous son entière responsabilité.
En l'absence de telles spécifications, les normes en vigueur dans notre métier seront appliquées (ASTM, ISO, UNI). - Nous ne donnons aucune garantie des défauts apparents qui n’auraient pas été signalés par le client dans les conditions stipulées à l’article « LOGISTIQUE ».
- Par dérogation à l’article 1648 du code civil, nous garantissons, pendant un délai d’un (1) an à compter de la commande, le client, contre tout vice caché provenant d’un défaut de fabrication des produits les rendant impropres à leur destination, d'un défaut de conception du produit, à l'exclusion de toute négligence ou faute du client.
Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, nous informer, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de leur découverte.
Nous rectifierons ou ferons rectifier, à nos frais, selon les modalités adéquates, les produits défectueux.
Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou lorsque nos produits prétendument défectueux auront été l'objet d'une intervention autre que la nôtre avant que notre société n'ait été mise en mesure de les examiner dans leur état « défectueux ». - En tout état de cause, si notre responsabilité, est dument prouvée par le client, elle sera limitée au prix facturé et payé par le client pour les dites pièces défectueuses et ce quel que soit le fondement de notre responsabilité.
- Nous nous engageons à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales de vente et notamment à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Il appartient au client de respecter les caractéristiques et propriétés techniques des produits que nous commercialisons, telles que précisées dans la notice technique des produits. Le client reconnait expressément que nous ne pourrons être tenus responsables des dommages, quelle qu’en soit la nature, causés pas une utilisation non conforme des produits à leur destination, en méconnaissance de leurs propriétés techniques et des consignes de sécurité.
LOGISTIQUE
- La livraison des produits intervient dans les délais convenus entre les parties. La livraison des produits est donnée à titre indicatif.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Tout retard dans la date de livraison et de pose ne saurait engager notre responsabilité directe ou indirecte, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours s’il n’est pas lié à un comportement fautif de notre part ou en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous, quelle qu’en soit la cause. - Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du/des produit(s) livrés par rapport au(x) produit(s) commandé(s) indiqué(s) sur le bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les trois jours suivant la réception des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, que nous avons dûment constaté dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement du produit, la remise en l’état, à notre choix, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
PRIX
Nos prix s'entendent hors taxes.
Nos prix garantis sont ceux du tarif, ou du dernier devis, en vigueur au jour de la commande. Nos barèmes de prix et conditions de règlement habituels ou spéciaux selon les volumes annuels livrés sont disponibles auprès de chaque agence.
PAIEMENT SÉCURISÉ
Nous acceptons différents modes de règlement, 100% sécurisés :
- Paiement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD)
Paiement sécurisé, pensez à vérifier votre limite de paiement en cas de commande importante. - Paiement par virement
Une confirmation de commande vous sera envoyée avec nos coordonnées bancaires afin de procéder au règlement. Votre commande sera traitée à la réception du paiement. - Paiement par chèque
Le processus de paiement pourra s'avérer plus long. Votre commande sera traitée à réception et dépôt du chèque.
Toutes nos factures sont payables à notre siège à la date de la commande.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à l'échéance prévue entraînera l’exigibilité immédiate comptant du solde encore du de la marchandise livrée et de toutes les créances sur le client, échues ou à échoir.
En cas de retard de paiement, nous pourrons d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon nous semble, et dès le premier jour de retard:
- A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l'intégralité des sommes restant dues, et basé sur le taux REFI de la banque centrale européenne majoré de 10 points,
- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.
Par ailleurs, toute détérioration du crédit du client pourra justifier l'exigence de garanties notamment du versement d’un acompte ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Nous conserverons la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison.
De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.
Tous les produits restent notre propriété tant qu'ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu'ils ont été transformés en tout ou en partie.
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont gouvernées par le droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends auxquels les présentes pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur rupture.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourra donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS (37) et ce y compris en cas d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de pluralité de défendeurs.
DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise L. DESTOUCHES et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement est l’entreprise L. DESTOUCHES, 2 rue du plateau 37390 METTRAY – info@groupesolutionscomposites.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par un contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, et par le règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux adresses mentionnées ci-dessous en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
